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La Loi du 10 janvier 1991 (Loi Evin) et son décret d'application du 29 mai 1992 ont permis des avancées notables dans la lutte contre le tabagisme, en prévoyant l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Toutefois, ces avancées se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes.

Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif ont progressé.

La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non fumeurs doit être appréhendée comme une question de santé publique.

A cet égard, le défaut de protection par l'employeur des non fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de Cassation, qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme.

Enfin, le contexte international a également évol [...]